RSA conditionné, loi immigration : quelle solidarité dans le Loiret ?
Communiqué de presse de l’intergroupe de gauche du Conseil Départemental du Loiret
La loi pour le plein emploi de décembre 2023 prévoit l’extension du RSA conditionné à 15 heures d’activités par semaine à l’ensemble des territoires pour 2025. Cela laisse donc une seule année à l’État et au Département du Loiret pour répondre à deux grandes inconnues : comment mettre en place ce dispositif et quels sont les moyens nécessaires ?
A notre connaissance, le Département n’a pas encore conventionné avec l’État : nous ne disposons d’aucune vision sur les moyens financiers et humains pour assurer l’accompagnement des bénéficiaires. Pour une mise en place humaine et efficiente, l’État et le Département doivent notamment accorder un réel soutien aux structures d’insertion par l’activité économique, qui ont un rôle majeur dans l’accompagnement et la remobilisation des bénéficiaires du RSA les plus éloignés de l’emploi.
De plus, pour un retour à l’emploi durable, l’accompagnement doit être global, intégrant une dimension sociale et de santé.
Enfin, précisons que 30 % des personnes éligibles au RSA ne le demandent pas, connaissant ainsi une plus grande précarité. Le Loiret doit lutter contre le non-recours aux droits en s’engageant par exemple, comme d’autres départements, dans le dispositif « Territoires Zéro Non Recours aux Droits ».
Le 19 décembre 2023, la loi intitulée « Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a été définitivement adoptée. Cette loi prévoyait notamment dans son article 19 que tout étranger venu d’un pays extra-européen devrait justifier de cinq ans de résidence ou de deux ans et demi d’activité professionnelle en France avant d’être éligible à des prestations comme l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), mesure d’aide sociale pour les personnes âgées et dépendantes dont les Départements ont la responsabilité. Dans la lignée de la réaction commune des départements de gauche, l’intergroupe de gauche du Conseil Départemental du Loiret a considéré que cette disposition était une atteinte aux droits fondamentaux des personnes de nationalité étrangère en situation régulière ; les aides sociales sont et doivent rester universelles.
Le 25 janvier 2024, le Conseil Constitutionnel a censuré cet article sur la forme et non sur le fond, en tant que cavalier législatif. Des sénateurs ont déposé une proposition de loi reprenant les articles censurés, dont l’article 19 relatif à l’APA. Nous appelons les parlementaires à ne pas l’adopter, et demandons à l’exécutif du Conseil Départemental du Loiret de faire preuve d’anticipation en préparant la mise en place d’une aide corrigeant cette disposition inacceptable remettant en cause notre pacte républicain, et ainsi permettre à tous les Loirétains, quelles que soient leurs origines, de rester éligibles à une aide à laquelle ils avaient droit auparavant.
Groupe Socialiste et Républicain
Groupe OSE-EELV
Groupe PCF-L’Humain d’abord